Elle soutient que le tribunal de commerce n'a pas fait application de l'article L. 526-1 du code de commerce entré en vigueur de la loi du 6 août 2015.

de commerce et les articles 75 de la loi du 9 juillet 1991 et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement d'ouverture de la procédure

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose : « III.- À l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article

Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

la sécurité sociale, - constater le non-respect par les contrôleurs de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi numéro 200-321 du 12 avril 2000, des articles R. 243-

Mais les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles sur pièces diligentés en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale alors

Mais les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contrôles sur pièces diligentées en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale alors

L. 132-6 du code de commerce et l'article 13.1 du contrat-type annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 12.

232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile et qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et prendre l'avis de tout spécialiste de son choix, y compris d'un

Dans la lettre d'observations, l'intimée rappelle qu'en application de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, le montant de la rémunération

L. 626-16 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fidel X...

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieurement au décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, que tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux

D. 242-6-1, D. 242-6-7 et D. 242-6-13 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction applicable au litige, que, sauf établissement nouveau, les taux