Z... ; qu'il en découlait que, conformément à l'article L. 263-2 du Code du travail, et ainsi que Jean-Pierre Y... le faisait valoir devant la cour d'appel, M.

[J] a saisi le président de la chambre de l'instruction, sur le fondement de l'article 269-1 du code de procédure pénale, aux fins d'annulation de pièces de la procédure.

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

Il n'y a donc pas lieu de condamner aux dépens » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur l'avis de mise en recouvrement : L'article 265 B du code des douanes édicte que : « [...] 2.

5 du Code pénal alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

262 du Code général des impôts, 74 de l'annexe III au Code général des impôts, 414, 426 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mordekai et Schmuel

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M

It observed that the applicants had not requested the reopening of their case within the objective, statutory time-limit prescribed by section   261(3) of the Code of Civil Procedure, that is, within

L. 267 du livre des procédures fiscales n'aurait pu prospérer, la cour d'appel a violé les articles L. 267 du livre des procédures fiscales et 1745 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE l'action

du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les contraventions au Code du travail, commises avant le 17 mai 2002, entrent dans les prévisions des articles 1er et

dispositions de l'article 262 ter I 1 du Code général des impôts ; "et aux motifs adoptès que les investigations devaient démontrer que 3 DIS ne pouvait justifier de ces transferts effectifs ; "

262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 relative au divorce ; 3°) ALORS QUE la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

265 du Code civil ; Constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; Fixer la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 232 et R. 266 du Code de la route et de l'article 111-3 du Code pénal ; Vu

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 30.