177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale

Guigal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 e) du Règlement UE n° 330-2010 et L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; 2°/ qu'un réseau de distribution sélective

 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

167 643 et « Château Petrus Gaïa » n° 04 3 283 334, comme étant la contrefaçon de la marque « Petrus » n° 1 442 194, interdire à la SCEA et à Mme [S], sous astreinte, toute utilisation du vocable « Petrus

décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593

L’ article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature

Il résulte des articles L. 331-6 et L. 331-10 du même code que la taxe d'aménagement est assise sur la surface, telle que définie au dernier alinéa de l'article L. 331-10, créée à l'occasion de toute opération

[A] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code

330 du code civil, issu de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, ensemble les articles 311-1 et 311-2 du même code ; 3°/ lorsque la possession d'état n'a pas perduré jusqu'au décès du père prétendu,

[V] à lui payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.

[M] demande à la cour de : Vu les articles L.331-1, L.331-2, L.314-45 et L.314-6 du code de la consommation ; - Réformer le jugement déféré ; - Constater l'irrégularité formelle de l'engagement de caution

code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221

L.145-33 du code de commerce et sur le loyer applicable à compter du renouvellement du bail ;fournir au juge tous éléments utiles à la solution du litige ;fixé à 3 000 euros le montant de la provision

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société assignée répond aux conditions du champ d'application de l'article L.631-2 du code de commerce.

  » L’article 336 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 3 de la même loi, prévoit   : «   Les mesures indiquées dans les articles qui précèdent sont adoptées à la suite d’un

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

et des sociétés de Paris sous le numéro 775 669 336 depuis le 25 mars 1955 (pièces I I 1, II 2 et I1 3) ; que la SA SCBSM a pour activités toutes industries et commerces concernant le bois, les prises