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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003490_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2103231_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que son action se fonde sur l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e893e74459e0c7ed25b4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 février 2024, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l’attestation
Source officielle3ème chambre
DTA_2301267_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle fait valoir qu’elle exerce le recours subrogatoire prévu par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02650_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936179
24 juillet 2009
24 juillet 2009
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER
Source officielle1ère Chambre
66141d763bbdffcd91701b68
8 avril 2024
8 avril 2024
La CGSSR a pris en charge les débours pour 53.400 euros, et en a demandé le remboursement aux divers intervenants en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101053
2 octobre 2013
2 octobre 2013
L 376-1 du code de sécurité sociale et du I de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985et l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 3° Alors que
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01673_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b3a
15 janvier 2008
15 janvier 2008
700 du Code de Procédure Civile ; 5o / a débouté la CMR de sa demande d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Les Consorts X... demandent à la Cour d'infirmer
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc6f
28 septembre 1994
28 septembre 1994
1382 et 1251-3 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et 24 de la loi fédérale suisse sur l'assurance accident, défaut et contradiction de motifs, manque
Source officielleChambre 2 A
62760c5f593736057d78a964
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a rejeté la demande de la CPAM du Haut-Rhin au titre de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et réservé les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003065_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le centre hospitalier régional de Grenoble versera l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 162 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8947f
2 octobre 2007
2 octobre 2007
L 376-1 du Code de Sécurité Sociale ; -a condamné Etienne B... à payer à Jacqueline Y... la somme de 22. 950 euros en principal et 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200356
17 février 2011
17 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et le principe de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200644_20240208
8 février 2024
8 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecr
éesc/Christophe Y
6079a8509ba5988459c4c93a
15 juin 1994
15 juin 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, des articles 485 et 593
Source officielle1ère chambre
DTA_2008764_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002079_20240208
8 février 2024
8 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102814_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance
Source officiellePage 40 sur 2770