des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice

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5 du code de commerce.

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1147 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'au moment de l'octroi des crédits litigieux, la situation du fonds de commerce de papeterie et

de chambre, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey VALERO, greffier, Vu les articles 369, 789 et 907 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L. 622-22

621-14 du code de commerce.