450 du code de procédure civile.

1231-1, 1110 et 1171 du code civil, vu les articles L442-6 I, 5°, L420-2, L442-6, L442-6, I, 2° du code de commerce, -infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce, -condamner la société

[R] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société ULS Transport aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme

266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, dans

512-3 du même code ".

Henri Y... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens d'appel.

L. 366 du code de la santé publique, tel qu'il a été modifié par la loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 : "Un code de déontologie propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

132-45 du code pénal ; " aux motifs que, sur la culpabilité, sur les abus de confiance au préjudice de M.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L

514 du code de procédure civile.

45 [Adresse 10] de sa condamnation à une astreinte, - débouter la société 45 Raspail de sa demande de condamnation à une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

demande à la cour, au visa des articles 46 du code de procédure civile, L 442-6,1,5° du code de commerce, 1101, 1108,1134,1147,1152,1153 et suivants du code civil, 1382 du code civil et 31,3° b de la

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article L721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

L'article 5 du contrat de concession entre le sie de Balagne et Edf Corse signé le 20 juin 1997 prévoit que le renforcement BTA, en ce compris les postes HTA/BTA a comme maître d'ouvrage la collectivité

conseil de prud'hommes pour les surplus des dispositions de son jugement ne peut être arrêtée, conformément aux dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile que lorsqu'elle est interdite

567-1-1 du code de procédure pénale : M.