L. 521-6 du Code du travail, 195-1 et 195-4 du règlement PS2, 1er du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du tribunal administratif de Grenoble d'inscrire dans

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II () 2° Exercer l'une des professions ou activités mentionnées aux articles L. 341-1, L. 519-1, L. 523-1, L. 524-1, L. 525-8, L. 541-1, L. 545-1, L

L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle et 74 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ; que le tribunal ayant constaté que "dans

L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'il a suspendu l'exécution de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2001 prononçant l'expulsion de Mme X... du territoire français, d'une part, et de

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22.

qu'en l'absence de violation des articles 183, 184 et 217 du Code de procédure pénale la juridiction de jugement ne peut pas, sur le fondement de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale,

Le moyen est pris de la violation des articles 529, alinéa 2, et 382 du code de procédure pénale. 5.

novembre 2018, aurait été effectué hors délai, la cour d'appel a violé les articles 3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

528-1, alinéa 1, du code de procédure civile. 7.

L. 526-2 du code rural et de la pêche maritime et l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble les articles 1871 et suivants du code civil ; 6°/ qu'une société en participation prend fin par

Z... conditionnait l'arrêt du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code du travail ; 2 / que pour mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont

A cette date, Monsieur [M] [N] comparaît en personne et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande, au visa des articles L.526-22 et L.526-24 du Code de commerce