1147 du code civil ; ALORS QU'ENFIN, la procédure de redressement judiciaire ouverte aux entreprises qui sont en état de cessation de paiement par l'ancien article L 620-1 du code de commerce, issu

L. 622-22 du code de commerce.

1101 du code civil n'ont pas été respectées ; 1) ALORS QUE conformément à l'article L. 622-18 ancien du code de commerce, le liquidateur qui a reçu une offre d'acquisition du droit au bail la transmet

Motifs de la décision: Sur la mise hors de cause du liquidateur judiciaire Aux termes de l'article L 622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Le Crédit Mutuel réplique que : * les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce n'interdisent pas de prendre un titre à l'encontre de la caution, seule l'exécution étant différée en fonction

700 du code de procédure civile

L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, il résulte l'obligation pour tout créancier dont la créance est

625 du Code de procédure civile.

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, du TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le 22 janvier 2003 et le 3 février 2006, dans la seule

, ensemble l'article L. 632-1 du code de commerce ; Réponse de la Cour 8.

L.3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce).

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

octobre 2016, Vu l'article 2298 du code civil, Vu l'article R. 624-8 du code de commerce, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, Vu l'article L. 622-25-1 du code de commerce, Vu l'article 563

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 621-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 4 mars

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

invoque en défense à la demande de la société Atlease en paiement de frais de dossier les dispositions de l'article L 442-6 1 1° et 2° du code de commerce dont seul le tribunal de commerce de Paris peut