L'affaire a été enrôlée le 17 février 2025 par le Tribunal de Commerce de Rennes sous le n°2025F00055.

La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur et Madame [I] le 10 novembre 2020 selon un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux modalités de l’article 659 du Code de procédure civile

Selon l'article 654 du code de procédure civile, 'La signification doit être faite à personne.

à l'article L. 653-8.

Il a ainsi jugé que le débiteur avait certes fait preuve de négligence mais que la preuve de l'existence de fautes de gestion telles que énumérées à l'article '653 du code de commerce' n'était pas établie

Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

Elle excipe de l'article 654 du code de procédure civile qui dispose que, pour valoir signification à personne, l'acte délivré à une personne morale doit être délivré à son représentant légal, à un fondé

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 8.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, délivré conformément aux articles 656, 657 et 658 du code de procédure civile, les pièces n'étant

à l'article L. 653-8.

articles L 651-2 et L. 653-4, 4°, L. 653-5, 5, et L. 653-5, 6°du Code de Commerce, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer mal fondé l'appel interjeté par Monsieur [J] [B].

L. 651-2 du Code de commerce.

654 et 655 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'extrait du registre du commerce et des sociétés ne comportait aucune mention d'un établissement principal ou secondaire

L'article L.653-8 du Code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

a violé lesdits textes, outre l'article 1240 du code civil ; 2°/ que l'interdiction résultant des articles L 654-1 et L 654-14 précités dans leur version applicable à l'espèce suppose nécessairement

Cette assignation a été délivrée dans le respect des dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile.