L.631-15 et R.631-3 du code de commerce, le non-respect de ces formalités substantielles entraînant la nullité de la saisine et donc du jugement, dans la mesure où le débiteur a été privé de son droit

[O] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS COMPTOIR 578 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ

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Le 20 septembre suivant, la cour a, en application des articles 125 du code de procédure civile, 16 et 445 du même code, et des articles L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, envisagé de relever d'office

-3- MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...)

R. 661-1 du code de commerce, L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 524 du code de procédure civile et 1844-7, 7°, du code civil ;

1981 à [Localité 1] (75), de nationalité française, domiciliée [Adresse 3] (France) ; dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 1281 et suivants du code de commerce, cette sanction

L. 661-1 du code de commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire étaient susceptibles d'appel de la part du débiteur ; que le jugement entrepris avait été prononcé par

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L 661-1 du code de commerce, sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire

, à 15h, conformément au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Dans son assignation en date du 3 juin 2024, Mme [L] [O], nom d'usage [G], demande au premier président de la cour, au visa de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce et de l'article L. 661-9 du code

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine