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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6e8fdcdc6046d47f76ec1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868985
6 mai 2009
6 mai 2009
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136586
11 février 2004
11 février 2004
présentée par la SA Sodival ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502138_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L'arrêté attaqué vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00055
20 janvier 2015
20 janvier 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.
Source officielle.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
14 avril 2026
1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre A
60345006ff133a3ff81b72e1
3 janvier 2017
3 janvier 2017
; Attendu que l'article 721-3 3° du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; Attendu que l'acte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité
Source officielle2ème CH - Section 1
633d201462f5393e2eb44ab1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[S] LSO [S] LSO, en date du 27 septembre 2022, acceptant le désistement, MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie
Source officielle3ème chambre
DTA_2103416_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
() les fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c498c4cdc6046d47fa4bc8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
résultant d'un contrat de travail Attendu que conformément à l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la
Source officielleREFERE
69c749bacdc6046d473eed00
22 janvier 2026
22 janvier 2026
droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article R 722-11 du Code de Commerce, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : Demandeur
Source officielleService des référés
662bf101e266e89ef1189666
26 avril 2024
26 avril 2024
D’autre part, l’article L. 721-3 du code de commerce prévoit que « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit
Source officielleChambre 1-3
68f3229f48e010cf6a8cd613
17 octobre 2025
17 octobre 2025
rembourser la somme de 40 000 euros et verser 50 000 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 2'000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
5fda01358d1f204338a50e48
17 octobre 2019
17 octobre 2019
[M] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien) et 1188 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 42, 51, 75 et suivants, 83 et suivants, 331, al. 2 et
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019330
22 octobre 2024
22 octobre 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL VSA dans ses dernières conclusions en date du 27 septembre 2023 demande à la cour, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce, de l'article 42 du code
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007388
5 octobre 2007
5 octobre 2007
1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, il appartient aux commissions d'équipement commercial
Source officielleTrib. de Commerce
69cd2ceacdc6046d47be44d9
26 janvier 2026
26 janvier 2026
collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur en application de l'article
Source officielle5ème chambre 1ère section
68e88b993ea43407b9fbc3af
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58061cdc6046d47d95719
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.
Source officiellePage 40 sur 571