Au soutien de leurs prétentions, Mme [E] [V] et Mme [L] [M] soutiennent pour l'essentiel que le tribunal de commerce a méconnu le dernier alinéa de l'article 815-3 du code de procédure civile prévoyant

L. 815-13, alinéa 6, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

Par acte délivré le 8 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS 3A Ingenierie immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le

L.620-1 et suivants du Code de Commerce Ouvre une procédure de sauvegarde à l'égard de la société KBSIKD ayant pour activité le conseil en management, stratégie, organisation des entreprises et investissements

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

A... a donné mandat de procuration, toujours pour ces deux comptes, à Claude X... comme premier mandataire et à son épouse B...

de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

, 816 et 817, d'une superficie totale de 44 997 m².

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

L.640-1 et suivants du code de commerce.

Procédons au contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents conformément à l'article L.812-1 et L.812-2 du CESEDA.

L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

L.621-1 du code de commerce.

application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Les intimées font valoir qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si bien que

B, Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois (...).