[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Par requête du 13

non respectée par les intimés et que faute d'avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, elle a méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

au taux contractuels à 4,75% à compter du 13 janvier 2024 -2 471,21€, outre intérêts au taux contractuels à 4,75% à compter du 13 janvier 2024 -1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

octobre 2012, soit largement après le délai de deux mois, apparaît de ce fait irrecevable en application de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; que l'article R. 143-31 du même code précise

1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du 16 février 2000, à ne rien

1134 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / qu'en énonçant que l'employeur s'était engagé, par lettre du 16 février 2000, à ne rien

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 16 mars 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation de l'article 102 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a accordé la remise de M. K...

(Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

à l'article 498 du Code de procédure pénale " et qu'" il a interjeté appel le 16 juillet 1996, soit hors du délai légal " ; 1) " alors que l'arrêt ne fait nulle mention des observations écrites régulièrement

L. 480-13 du Code de l'urbanisme et 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile que le juge des référés n'est pas compétent pour condamner les maîtres d'ouvrage à suspendre des travaux effectués

, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 145-2 du code de procédure pénale : 6.

X... la somme de 16 149 euros en règlement de la facture du 21 décembre 2001, produite par la Somid en pièce n° 6, de laquelle il résultait que la somme de 13 527,15 francs, soit 2 062,20 euros, avait

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en

Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire et l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée : 8.

L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

[F] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.