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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201428
23 octobre 2008
23 octobre 2008
L. 141-1, L. 321-1, 2°, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour accueillir la contestation
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e9ee
23 mai 2002
23 mai 2002
L.141-1, L.321-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., assurée sociale domiciliée à Saint-Malo a conduit sa fille âgée de deux ans au cabinet
Source officiellesoc
6137220acd580146773f9c1d
14 octobre 1993
14 octobre 1993
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52142
20 janvier 1994
20 janvier 1994
L. 142-1, L. 142-4 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que Mme X... eût fait preuve d'une hâte excessive
Source officiellesoc
613722a4cd580146773ff7ec
17 avril 1996
17 avril 1996
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.141-1, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la
Source officiellesoc
61372361cd58014677409050
8 juillet 1999
8 juillet 1999
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 162-21 du Code de la sécurité
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072d9
25 mars 1999
25 mars 1999
L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10.6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Moisdon la Rivière (Loire-Atlantique), a sollicité le remboursement des frais
Source officiellesoc
61372339cd5801467740707b
14 janvier 1999
14 janvier 1999
L. 321-1, L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.
Source officiellesoc
61372345cd58014677407968
3 juin 1999
3 juin 1999
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-1, L. 321-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10-6 et
Source officiellesoc
613722c4cd580146774013bc
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, ensemble les articles
Source officiellesoc
613722cacd5801467740181f
19 décembre 1996
19 décembre 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, ensemble les articles
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c78a
31 mai 2001
31 mai 2001
L.141-1, L.322-5, R.142-24, R.322-10-6 et R.322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.
Source officiellesoc
6137221fcd580146773fa67a
28 avril 1994
28 avril 1994
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
Source officiellesoc
61372222cd580146773fa84b
20 octobre 1994
20 octobre 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
678750af892c83ef59be59bf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[E] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201521
8 juillet 2010
8 juillet 2010
R. 143-43 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.» ; que selon l'article R. 322-10-1 du même code : «Les transports pris en charge par l'assurance
Source officiellesoc
61372337cd58014677406ea6
11 mars 1999
11 mars 1999
osseuse ou une trépanation en plus de l'ablation de matériel d'ostéosynthèse, le Tribunal a tranché une difficulté d'ordre médical sans mettre en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
6866cb5ad33109fd079acee0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d'un délai excessif de 36 mois mais que
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163e7c3a3681400d0dcd8bb
19 juin 2009
19 juin 2009
* condamner au titre de l'hospitalisation de 1997, sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat en tant que responsable du service défectueux de la justice à lui
Source officielle2e Chambre
6162887cdafa129e399519bd
10 octobre 2013
10 octobre 2013
L 141-1 du code de commerce.
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