à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

L.145-34 du code de commerce.

coupables ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 3 du code de commerce, 6, 8 et 593 du code de procédure

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code ».

L. 140-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a constaté que Mme Y... avait maintenu que sa qualification

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

l'article 145 du code de procédure civile, Tous droits et moyens des parties étant réservés, - rejeté la demande de médiation présentée par la SCI [C], - ordonné à la SCI [C] de retirer les barrières

[G] [P] et la société Scelma, le premier juge a énoncé les motifs de sa décision, en rappelant les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile visé par l'assignation introductive du 16 octobre

- Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résolution du bail : L'article L. 145-41 du code de commerce prévoit que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

L. 145-33 et 34, lors du renouvellement du bail, le loyer peut être déplafonné en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1º à 4º de l'article L. 145-33 du code de commerce soit des caractéristiques

5 de la Convention européenne de sauvegarde, des articles 59 et 60, 147, 150 et 159, 402 et 403, 405 alinéa 2 du Code pénal, 437-2° de la loi du 24 juin 1966 ensemble l'article 457 de ladite loi et la

Statuant à nouveau : A titre principal et avant dire droit : vu les dispositions des articles 143, 144, et 287 et suivants du code de procédure civile, - designer tel expert graphologue qu'il plaira

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

145, 147, 493, 496 alinéa 2, 497, 561, 700, 874, 875 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Versailles rendue le 5 septembre 2019

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de des libertés fondamentales et l'article L. 16 B du Livre

R 145-27 du Code de commerce ; Par acte extra-judiciaire en date du 11 décembre 2008, la société Financière et immobilière du croissant a saisi le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande