Considérant qu'en vertu de l'article R. 163-14 du code de la sécurité sociale, les décisions portant radiation des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 de ce code et à l'article L. 5123

Selon l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent opter, en matière

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

L'expert mentionne aussi que les parcelles C 162 et 165 sont accessibles depuis une voie communale en passant par les parcelles C 277, 153, 154, 155, 156 et 161 et que les parcelles 154, 156 et 161 ont

maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1°du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnée (article D731-120 2° du code

son article L. 601 ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 162-17, R. 163-1 et R. 163-2 ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

article L. 614-2 ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 ; Vu la loi de financement de la sécurité sociale n° 2006-1640

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical commandant l'attribution et le service des prestations de l'assurance maladie et notamment

vieillesse résulte des dispositions de l'article L.161-17 du Code de la sécurité sociale qui prévoit exclusivement la communication périodique à leurs ressortissants des informations nécessaires à la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge d’une affection longue durée Selon l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, “la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa

. 121-17 du code des assurances ; Alors, d'autre part, qu'en limitant l'indemnisation aux montants retenus en 2001, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., M.

a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18 ; que l'article L. 322-2 du même code régit notamment la participation de l'assuré aux

Aux termes de l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : « I.

Il soutient principalement, au visa des articles 1604, 1610, 1615 du code civil, que la carte grise barrée et portant mention de la vente ainsi que le certificat de cession et le procès-verbal de contrôle

L. 251-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

et une thérapeutique particulièrement coûteuse, notamment celles réputées comme telles qui sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale. 5.