MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Sur l’occupation sans droit ni titre L’article L. 213–4-3 du code de l’organisation judiciaire, modifiée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, attribue

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Il soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de base légale ; les dispositions de l'article L. 213-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 213-1, s'il

ce avec le concours de la [Localité 4] publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; déroger aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article D. 213-13-1 du même code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

Aux termes du II de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de

L'article L. 2215-1 du même code dispose : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : () 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives

2 et 3 du code pénal, 85 et 87 du code de procédure pénale, L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, d'autre part, et en tout

Sur les demandes principales : Sur la recevabilité de la demande : L’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 5.

L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 3, du code de l'organisation

-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;/ () ".

L. 522-3 du même code.

des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - l'avis des domaines n'a pas été obtenu préalablement à la décision litigieuse en méconnaissance des 1e et 2e alinéas de l'article R.213-21 du code de l'urbanisme

575, alinéa 2, 3 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité des mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement, n'ont pas