que si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles R.221-21 à R.221-29 relatifs aux opérations de saisie vente entre les main d'un tiers

Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / () / 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée

PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 81, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, et 801 du Code de Procédure Pénale.

L 225-4 du code de pénitentiaire pourtant relatif seulement aux fouilles de cellule ; qu'en statuant ainsi la chambre de l'instruction a méconnu par refus d'application l'article L 225-2 du code pénitentiaire

°du code de commerce. 5.

699 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AFFAIRE : N RG 08 / 00587 Code Aff. : ARRET N C.

Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer s'il retenait comme fondés les vices tirés de l'insuffisance

à l'ordonnance du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; - décret

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

56, 58, 117,119, 122, 648, 700 du code de procédure civile Vu les articles L.221-5 et L.223-18 du code de commerce Vu l'article 1382 du code civil Vu les articles 462, 561 et suivants décode de procédure

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants

L. 752-6 du code de commerce.

[N] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

La créance fiscale qui s'élevait à la somme de 248 224, 04 euros a été authentifiée par l'envoi de plusieurs avis de mise en recouvrement en date des : -22 janvier 1992, AR illisible, mise en demeure du

Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire