articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 11 septembre 2025, date de la mise en

de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère

237 et 238 du code civil des époux : Monsieur [L], [G] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] – [Localité 6] (59) et Madame [E] [Y] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (62) mariés

avec distraction au profit de Maître Marion Le Lain en application des dispositions de l'article 699 du même code.

de l'article 910-4 ancien du code de procédure civile, applicables aux appels engagés, comme en l'espèce, avant le 1er septembre 2024, qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Aux termes de l’article 1844-8 du code civil : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d’un administrateur judiciaire provisoire Il résulte des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile que « dans tous les cas d’urgence, le président

dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article N 5 du règlement du PLU et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors, d'une

-24 du code de commerce.

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

L. 233-22 du code de commerce et est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 223-23 du même code (cf. pour exemple, Com., 10 juillet 2012, n° 11-22.146) ; que ce délai de trois ans

Sur la compétence du tribunal de commerce de Dijon En droit L'article L. 721-8 du Code de commerce énonce que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 8.

Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce.

La présente demande n'est pas fondée sur les dispositions des articles L.237-25 et L. 238-2 du code de commerce afférents aux sociétés commerciales et qui prévoient la compétence du président du tribunal

Selon le dernier alinéa de ce même article, le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133 3 du code du travail, alinéa repris dans l'arrêt commenté