de Nîmes. *** Par jugement du 26 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 82 et 386 du code de procédure civile, et des articles 1103 et 1240 du code civil, en

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

1844-8 du Code civil, L.237-2 du Code de commerce, 114, 115 et suivants du Code de procédure civile, de : - Constater que la société SENS ACTION est en cours de procédure de liquidation amiable, et qu

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L.237-12 du code de commerce.

des articles L 527-1 et suivants du Code de commerce relatives au gage spécifique des stocks ne s'applique pas à la convention de gage du 23 avril 2008, au seul motif que ces dispositions n'instituent

et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou

L'affaire qui a fait l'objet d'une fixation à bref délai conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile a été fixée à l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2024.

des articles 60, 77-1 et 166 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction aurait dû constater ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a méconnu les textes susvisés. » Réponse de la

, conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code.

combinées des articles 58 et 901 du code de procédure civile.

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et

textes, sur le fondement des articles 1116 et suivants du code civil et sur le fondement de l'article L 341-4 du code de la consommation à raison de la disproportion de leur engagement par rapport à leurs

L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article 1241 et suivants du code civil, -constater la responsabilité de monsieur [C] [F] dans l’insuffisance

9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; o le rapport d'enquête est irrégulier au regard des dispositions des articles R. 234-12, R. 234-13 et R. 234-14 du code pénitentiaire car il

Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L. 622-9 du Code de commerce dans les termes ci-après.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

L. 662-8 du code de commerce dispose que : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société