et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

700 du Code de Procédure civile.

les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Didier et Pinet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel présenté à cette cour par M.

septembre 2020 ; - le projet de construction ne porte pas atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; les travaux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et une somme identique à elle-même.

Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son

; 3°) de mettre à la charge de la société Electricité Générale Choletaise une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 350-3 du code de l'environnement n'ont pas été méconnues ; l'incompatibilité du maintien des arbres avec le projet de construction caractérise le "besoin" évoqué à l'alinéa 3 de l'article L. 350-3

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.