Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA06193_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
l'article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de services les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01889_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En second lieu, aux termes de de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01829
30 octobre 2013
30 octobre 2013
il l'a fait, sans tenir compte des impératifs de sécurité propres à chaque activité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4612-8 du Code du travail ; Mais attendu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507221_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la défense : " Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103411_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Toutefois, d'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 4139-14 du code de la défense applicable aux faits de l'espèce : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et suivants du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103514_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dispositions de l'article L. 4121-5 du code de la défense doivent être écartés. 15.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102576_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dispositions de l'article L. 4121-5 du code de la défense doivent être écartés. 15.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212674_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202492_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
2021, était irrégulière dès lors que cette alerte n'a pas été consignée dans le registre spécial prévu par l'article D. 4132-1 du code du travail ; en outre, l'alerte a été émise par une représentante
Source officielle2ème chambre
DTA_2001532_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En premier lieu, l'article L. 4111-3 du code du travail soumet les ateliers des établissements publics ou privés dispensant un enseignement technique ou professionnel pour leurs personnels comme pour les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01692
16 octobre 2013
16 octobre 2013
du travail ; que la société RTE EDF Transport s'appuie pour écarter l'application des dispositions contenues dans le code du travail sur les dispositions de l'article L.1211-1 du code du travail selon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300011_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202560_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
:/ 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2301713_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
; - elle est entachée d’une erreur de droit en refusant son avancement au seul motif de son absence de mobilité géographique, en violation des dispositions des articles L. 4136-1, L. 4136-4 et R. 4135
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210268
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, des articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f2140
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- Sur le droit de retrait L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : « le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210611
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L. 452-1 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 du code du travail. 3) ALORS QUE la faute inexcusable de la victime est la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10363
21 mars 2018
21 mars 2018
elle l'a fait, quand il appartenait à l'employeur de justifier qu'il avait respecté ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L 4121-1, L 4121-2, R 4321-1 et R4321-4 du code du travail ;
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