AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91586
14 mai 2014
14 mai 2014
Vu les dispositions de l'article L 3253-8 du Code du Travail, Dire et juger que la garantie de I'AGS n'a vocation à intervenir qu'à titre subsidiaire.
Source officiellePage 40 sur 473
Chambre commerciale
64364d4929c3df04f589a50c
11 avril 2023
11 avril 2023
[M] la somme de 1000 euros, qui leur sera versée par la société le Moulin de [Localité 8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens (').
Source officielle