Aux termes de l'article R. 552-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

552 et 553-1° du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 552 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le délai entre le jour où la citation est délivrée et celui

Aux termes de l'article R. 552-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

internationale relative aux droits de l'enfant ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Considérant que si l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale dispose que : Toute personne française

-1 précise que le droit aux prestations familiales ne peut être reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfant et qu'il résulte de l'article L. 552-1 du même Code que les prestations servies

préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables qui, selon les dispositions de l'article R.552-14-1 du même code ont été formées tardivement.

552, alinéa 1, du code civil en faveur de M.

A ; Considérant qu'en application des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile, le placement en rétention d'un étranger peut être ordonné

Il convient dès lors d'infirmer l'ordonnance et de rejeter la requête du préfet", ALORS QUE le délai d'un an prévu à l'article L 551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

L-551-1 à L-554-3 et R 551-1 à R 553- 17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du Préfet du Pas de Calais

Aux termes de l'article R. 552-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative,

A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision de suspension de son permis de conduire.

A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de suspension de la validité de son permis

A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du 1ier avril 2024 portant

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du en date du 7 avril 2026 portant suspension de son permis de

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,