L'article R. 621-2 de ce code dispose : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence

R.662-12 du Code de commerce, Vu les articles et L.653-1 et suivants, R.653-2 et R.631-4 du Code de commerce, Vu les pièces versées au dossier, Déclare recevable et bien fondée l'action du Ministère

en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [E] [D] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 27 mars 2026, les parties en étant avisées par courrier du 3 mars 2026.

37 de ladite loi relatives à la poursuite des contrats en cours ne sont applicables que dans l'hypothèse de la poursuite de l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir le liquidateur

Débouté la SAS Le Rooftop 37 de sa demande de délais de paiement ; - Condamné la SAS Le Rooftop 37 à payer à la SAS Hug Fluides la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code

société Semcoda étaient toutes postérieures à sa déclaration de créance du 5 septembre 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce ; 4°/ qu'il appartient au

19 de la loi du 3 juillet 1967 et l'article 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que le contrat de travail est transféré de plein

L. 620-2 du code de commerce ; Mais attendu que dès lors qu'à la date des licenciements, le liquidateur judiciaire qui les a prononcés était en fonction, les créances résultant de ces ruptures des

l'article 1998 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que « les sociétés Euronet et LN Service ont quitté le GIE le 1er mars 2006 en conformité avec les dispositions de l'article L. 251-9 du code de commerce

précité, ensembles l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce : 14.

MOTIFS L'article L. 621 – 46 alinéa 1 du code de commerce, dispose : « A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

L 622-21 du code de commerce ; - de reconnaître que le premier juge ne pouvait pas la condamner au paiement de loyers en application de l'article L 622-27 du code de commerce ; - de reconnaître que

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1184 du Code civil et l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

6, R 145-8 du code de commerce, A titre subsidiaire Vu les articles R 145-3, R 145-4, R 145-6, R 145-8 du code de commerce, Vu l'article L145-34 modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014

procédure collective de Monsieur Delamotte, et de faire toute observation sur l'application de l'article L 621-46 alinéa 4 du code de commerce aux faits de l'espèce, à défaut de l'avoir faite.