Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPA2 S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.C
677cc33acf451bb7cd9293eb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 624-9, L 624-16, L 624-18, L641-14 et L641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R 641-31 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance du 13 octobre
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b0f
28 septembre 2004
28 septembre 2004
L. 621-43 du Code de commerce, et non de l'article L. 631-32 de ce Code, et était donc soumise à l'obligation de déclaration (la déclaration effectuée par M. le trésorier général du Haut-Rhin étant tardive
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62d97cdc6046d47e69b27
3 avril 2025
3 avril 2025
*1DE/00/33/37/40* R.G. : 2025000707 P.C. : 2025J27 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du jeudi 03 avril 2025 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 28 janvier 2025, le Tribunal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00920
30 septembre 2008
30 septembre 2008
créance ne devenant exigible qu'à la date de la décision de leur admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00238
21 février 2012
21 février 2012
civil, L. 621-96 du code de commerce et L. 143-12 du même code ; Attendu que la caution n'est déchargée de son engagement que si la perte du droit préférentiel est due à la faute exclusive du créancier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200095
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Z... à l'encontre de l'assuré, par application des dispositions d'ordre public résultant des articles L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, l'arrêt retient, au regard de la procédure de
Source officiellecr
61372650cd5801467742498d
29 avril 2003
29 avril 2003
121-3, 221-6, 221-8 et R. 625-2 du Code pénal, R. 413-17 nouveau du Code de la route, 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif
Source officiellecomm
613724cecd580146774187fb
19 juin 2007
19 juin 2007
L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et d'une violation de ces mêmes textes ne seraient pas de nature à permettre
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01d
18 décembre 2008
18 décembre 2008
L 621. 32 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01829_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
432-4 du code pénal et [qu'ils] devront faire l'objet d'un signalement par l'instance et ce, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, au procureur de la République " ; - de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a1
12 février 2007
12 février 2007
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 621-43 (ancien) du Code de commerce sont d'ordre public.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64362cdc6046d47e86169
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Source officiellecomm
6137239ecd5801467740c1ec
3 avril 2001
3 avril 2001
articles L. 621-31 et L. 621-42 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société X...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00492
10 mai 2012
10 mai 2012
pas fait application de l'article L. 622-17 du code de commerce qui prévoit une priorité de paiement pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement
Source officielleChambre mixte
69d3d1b4cdc6046d474e0ca9
9 avril 2025
9 avril 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre mixte
69d3d7e7cdc6046d474e7155
9 avril 2025
9 avril 2025
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre mixte
69d3dd65cdc6046d474ec7bd
9 avril 2025
9 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-3
69d82aaacdc6046d47b2fff7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleChambre 2-3
69d82db8cdc6046d47b33bc4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officiellePage 40 sur 264