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L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1, L. 624-2, L. 624-3, R. 624-4 et R. 624-7 du code de commerce, 122, 125, 411, 690 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la mise hors de cause du la SCP

L’article L. 622-21 du code de commerce pose le principe de l’interruption ou de l’interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective

En effet, l'instance en cours, telle que visée par l'article L. 622-22 du code de commerce et qui est interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est

de commerce de CHERBOURG du 26 juin 2008 ; que la demande des créanciers de l'obligation assortie d'une astreinte ne peut donc, par application de l'article L. 622-21 du Code du commerce, tendre qu'à

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Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal

D’autre part, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

B..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SDP, demande, pour sa part, à la cour, dans ses conclusions déposées par le RPVA le 31 mai 2017 : Vu l'article L. 622-21 du code de

L.622-21 du code de commerce le salarié ne sollicitant pas la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société mais la condamnation de cette dernière.

que de même la procédure de purge des hypothèques ne peut être régie que par l'article L 642-18 alinéa 4 du code de commerce et non sur le fondement de l'article L 322-14 du code des procédures civiles

Sur le fond : L’article L.622-21 du Code de Commerce dispose : “I.

Attendu qu' un tel taux (dix fois inférieur au maximum légal actuel de l' article R 234- 1 du Code de la route) n' est pas constitutif d' un état d' ivresse et est insuffisant à établir, comme l' affirme

En effet, l'article L.622-21 du code de commerce dans sa version applicable au litige précise que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

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de garantir les acheteurs des désordres relevant de l'application de l'article 1792 du Code civil ; que par application des dispositions de l'article L. 622-21 du Code de commerce, aucune condamnation

Sur ce, L'article L.622-21 du Code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet

[C] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté les parties ' de leurs demandes plus amples ou contraires' et condamné M.