de l'article 455 du code de procédure civile ; Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la société [X] dont la teneur est la suivante, au visa des articles 114, 654, 656 et 658 du

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

L.641-9 du code de commerce.

directement les recouvrer pour ceux la concernant conformément aux dispositions des articles 699 et suivants du code de procédure civile.

[H] [I], en l'absence de notification de conclusions d'appel valables dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile ; Condamne la société DJAS au titre des frais non compris dans les dépens

L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

du code de commerce et, à défaut de texte spécifique, des dispositions du droit commun des articles 1905 et suivants du code civil et de la compétence des tribunaux de commerce ; - que dès lors, le code

Par jugement du 16 mai 2017, le tribunal de commerce de Perpignan a, au visa des articles 1154 et 2288 du code civil, : -Déclaré l'assignation du 26 mai 2015 recevable ; -Débouté Monsieur [Z] [L] [I]

641 et 642 du code de procédure civile s'applique.

de l'article 369 du code de procédure civile et des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, statué ainsi : « Constatons l'interruption d'instance par l'effet de la liquidation judiciaire

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : ' Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

R. 642-36 du code de commerce ; qu'en effet, le juge commissaire a omis de déterminer le prix de chaque immeuble compris dans l'ensemble immobilier visé dans la requête, précisant seulement que " ce prix

elle a agi dans le délai de dix jours de l'article 661-2 du Code de commerce qui devait être prolongé du délai de distance d'une durée de deux mois de l'article 643 du Code de procédure civile - elle

Dans son assignation, la société BMA invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce soutient l'existence de moyens sérieux de réformation tenant aux nouvelles mesures mises en place

l'échéance ni du privilège de l'article L641-13 II du code de commerce, - Condamner l'Eurl [Adresse 4] à restituer les 50.000 euros à M.

L.642-18 du code de commerce, la vente d'immeubles appartenant au débiteur a lieu en conformité avec les articles L.322-5 à L.322-12 du code de procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

en liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L 640-1 à L 644-6 du code de commerce à l'égard de la société Alter Ego et désigné Me [F] en qualité de liquidateur judiciaire.