X... aux termes de son contrat de travail ne rendait pas la rupture du contrat de représentation imputable à l'employeur (manque de base légale au regard de l'article L. 751-7 du Code du travail) ; et

320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

G verseront une somme globale de 750 euros à la commune de Dinard et une somme globale de 750 euros à l'ASL de la Vicomté au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-8, L.751-5 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPEMENT A LA PRODUCTION POUR LA PROMOTION DES GRANDS VINS (GPV), CONSTITUEE POUR LA COMMERCIALISATION

Les gendarmes ont alors procédé en application des articles L.8221-5 et L.1221-10 du code du travail au contrôle de l'identité du passager dans le but de vérifier s'il avait fait l'objet d'une déclaration

l'article 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 121-1, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le rétablissement tardif par l'employeur de la situation antérieure à la

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-21 du code de commerce : " Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif

occasionnels victimes d'accidents du travail en agriculture et pris en application de l'article 20 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973, abrogé et codifié à l'article R. 751-52 ; Attendu qu'il résulte

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

Réponse de la Cour Vu l'article R. 751-24 du code rural et de la pêche maritime et le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012, ajoutant un tableau n° 58 aux tableaux des maladies professionnelles du régime

-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : d’une condamnation

R. 752-6 du code de commerce.

somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale

A C soulève un moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions de l'article 9 de la directive

L. 751-1,L. 751-2 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE JACQUES X..., AYANT ETE ENGAGE

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 751-7 du code rural que, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de

1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du