dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

dissimulé fondée sur l'article L 8223-1 du Code du travail ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen

L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

des articles L1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé

Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé

-36 du code du travail : 3.057,68 euros, * au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 35.016,63 euros, * dommages et intérêts pour exécution déloyale

L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

L. 1221-25 et L. 1231-1 du code du travail, ALORS ENFIN QUE selon l'article L. 8223-1 du code du travail en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans

Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8232-3 du même code relatif à la dissimulation

Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé

L'article L 8223-1 du Code du travail fixe à 6 mois de salaire le montant de l'indemnité forfaitaire qui répare le préjudice subi par le salarié du fait du travail dissimulé à moins que l'application d'autres

, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 19.

inférieur à celui réellement accompli ; que l'article L. 8223-1 du code du travail prévoit le versement au profit du salarié d'une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois de salaires ; qu'il faut