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4 501 résultats pour « article L111-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

69736aa1cdc6046d476a2582

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L161-1, L161-2 et L161-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences versées aux débats, Vu les pièces adverses versées aux débats,

Source officielle

Page 40 sur 226

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fed

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Monsieur [I] [H] a contesté cette décision et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f86837d7e432441d85bfae

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur le second moyen, la Cour de cassation, au visa de l'article 1134 alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et les articles L112-2, L112

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d35cdc6046d47489a60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747963

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[D] [J], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dénoncée le 8 août 2024, - de condamner la Crcam Touraine Poitou à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils sollicitent la nullité du bon de commande au visa des articles L111-1 du code de la consommation et de l'article L221-8 , L 221-5 et L 221-9 du même code affirmant que le bon de commande est irrégulier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be554cdc6046d47269628

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

En conséquence, elle demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L110- 4 et L441-10 du code de commerce, Vu les articles 46 et 700

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5d422cdc6046d475096ec

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Y] [D] et Mme [Q] [W] [K] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201434

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

La commission relève également que Madame X doit également pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article L151 B du livre des procédures fiscales, qu'elle n'est toutefois pas compétente pour interpréter

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e0a204c0caeeb991f1e

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par acte du 29 septembre 2022, Madame [L] a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165249

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64364d6229c3df04f589a5b8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

- Dire et juger que les dispositions des articles L221-5 et suivants et L111-1 et suivants du Code de la Consommation ne sont pas reproduits dans les Conditions Générales de Vente au verso du bon de

Source officielle
TJ

Service des Criées

68658c7672b7e1b6bf1de77a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Octobre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd97dd16e73e46c55631110

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'article L111-5 du code des procédures civiles d'exécution n'est en conséquence pas applicable en l'espèce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161767

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

des pièces ou de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu : - la constitution ; - la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L113-1 et L112-6 du code des assurances et de l'article 564 du code de procédure civile, de : A titre principal, dire et juger que les conditions générales Réf.

Source officielle