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2 501 résultats pour « article L193-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503401_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A..., représenté par Me Louis, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du

Source officielle

Page 40 sur 126

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CA

4e chambre civile

69d8992ecdc6046d47bc5d31

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 561-1 et suivants, R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, 1104 et 1231-1 du code civil, de : - Infirmer le jugement du 7 avril

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67f8a5b9ec820a3a2a05e77a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l'article L113-8 du même code, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e01b

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

L113-1 du code des assurances et que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737b27cdc6046d476bc230

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L123-14 ajoute que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L133-4-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603716885420beb0cbe59339

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210741

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165035

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission rappelle toutefois, à toutes fins utiles, que l'article 2449 du code civil, sur la mise en œuvre duquel elle est compétente pour se prononcer, en application du 1° du A de l'article L342-

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86efc

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L133-19 de ce même code, dispose en son § II que la responsabilité du payeur (le titulaire du compte ou de la carte bancaire) n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205674_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

Service des référés

67eee8e3b848dd6814c63371

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L3253-8 du code du travail (anciennement L143-11-1 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) ; La demande de Monsieur Yann X...entre dans les pouvoirs du juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L3253-8 du code du travail (anciennement L143-11-1 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) ; La demande de Monsieur Yann X... entre dans les pouvoirs du juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85c

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

L13-15 du code de l'expropriation les biens doivent être estimés à la date de décision de première instance en fonction, poursuit l'article L13-15 I de l'usage effectif des immeubles un an avant l'ouverture

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c89cdc6046d47a18304

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[E] la somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société Caisse d'épargne Aquitaine [Localité 1] émise de ce chef ; - condamné la

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TJ

Chambre de la famille

699f6181cdc6046d47bb9013

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00252 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DENG AFFAIRE [C] [Q] C/ [A] [R] J U G E M E N T RENDU PUBLIQUEMENT, PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210580

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, et particulièrement son article 5, que les actes donnant lieu à prise en charge ou remboursement sont strictement énoncés et côtés ; qu'il résulte de l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

et de l'article L133-1 et suivants du même code, les appelantes soutiennent que le transporteur a commis une faute lourde en soulignant : - que le chauffeur avait connaissance du caractère sensible du

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