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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec1
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Il conteste avoir pris la direction du procès dans les conditions de l'article L113-17 du code des assurances, comme retenu par le tribunal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c031df9338379d2681
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.
Source officiellePôle Civil section 1
68f2ae91e97b8c182997995b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1 et 1231-2 du Code civil et des articles L241-1 et L243-3 du Code des assurances : JUGER que Monsieur [X] [R] a manqué à ses obligations contractuelles, JUGER que la responsabilité contractuelle de Monsieur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5343c369c7f74996d21
31 octobre 2022
31 octobre 2022
W] [Z] épouse [M] et à Mme [S] [Z] épouse [K] la somme de 3000 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Statuant à nouveau, * Condamner la Société AXA ASSURANCE
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93895
4 janvier 2017
4 janvier 2017
plafond prévu à l'article L241-3.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716493d395d6ba9f2a75fe
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L142-1 8e et L142-8 du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88d8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13
Source officielle1ère Chambre civile
67f5807ebbf04ef7857bfcc2
2 avril 2025
2 avril 2025
Condamner la Société AVIVA devenue ABEILLE à payer à MAAF ASSURANCES et à BPCE ASSURANCES la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la Société AVIVA devenue
Source officielle1ère Chambre
67eeeb3db848dd6814c63e21
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1240 et 1792 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.124-5, L.241-1 et de l’Annexe de l’article A.112-1 du Code des assurances, lui donner acte de ce qu’elle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386ac9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1171 du code civil, et L212-1 du code de la consommation, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile ; o JUGER que les clauses 5.3.1 ; 5.3.2 ;5.3.3 ;5.3.5 sur le calcul de l'assiette
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877827
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS TMR International Consultant : L'article L211-17, VI du code du tourisme prévoit que le délai de prescription pour l'introduction
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK en application des dispositions de l'article L231-8-1 du code du travail; - la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
11 avril 2023
Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
697981dacdc6046d47edf2a0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le paiement de la somme de 13 250,16 euros Sur la prescription Aux termes de l’article L218-2 du code de la consommation : « L'action des professionnels, pour les biens
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c47cdc6046d47c7850a
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le refus de versement des indemnités journalières à compter du 16 décembre 2020 L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, prévoyait que « L'assurance
Source officielleRéférés expertises
66335ac1c0d3e3fe99cad83c
2 avril 2024
2 avril 2024
La SA SWISS LIFE, représentée, reprend oralement ses écritures déposées à l’audience, formant les prétentions suivantes: Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Vu l’article 835 du code de procédure
Source officielleChambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
686d6061a2273490db1075dd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
789 du Code de procédure civile, des articles1792 et suivants du Code civil, des articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242
Source officiellePage 40 sur 67