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2 164 résultats pour « article L2141-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

671b35652edfb0b58c05ebab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle

Page 40 sur 109

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CA

1ère Chambre

695caa9475782d5f06eed583

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[U] fait valoir sur le fondement de l'article L 211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de la loi du 5 juillet 1985, des articles L 211-9 et L211-13 du code des assurances et de l'article L 124-3

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005433_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L2121-12 du même code, " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033e5389d49b5965d5713df

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 10 Mars 2017, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En vertu de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité motivée doit être adressée à la victime de l'accident de circulation dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22aa39b3c8605deec206d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L2411-8 du code du travail dans sa version alors en vigueur, le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501474_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171315

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156170

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

Source officielle
TJ

Chambre 1

669967bb07d408f8d4c22c5b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur le doublement des intérêts : Aux termes de l’article L211-9 alinéa 2du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L211-9 du code des assurances dispose « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit

Source officielle
TJ

JEX

697851d2cdc6046d47d4e7d3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035b7f1a44bb71f83d3773b

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Le 9 août 2010, elle l'avisait enfin de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
TJ

CG

69d8245dcdc6046d47b277f4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

C. sur le doublement des intérêts Selon l'article L211-9 du code des assurances "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfb8

Appel

22 mars 2011

22 mars 2011

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171795

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Une fois adoptée la décision « arrêtant » le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172121

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Une fois adoptée la décision « arrêtant » le projet de PLU, décision qui est communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le projet de PLU adopté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170942

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle d'abord qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6288829bedb9a9057d0d2a5f

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L142-4, L241-9 et L142-1 du code de la sécurité sociale, pris dans leur rédaction en vigueur au jour du litige, les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou

Source officielle