EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 29 juin 2022, la SA [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

L’URSSAF considère que la contrainte 0061245627 est régulière au regard des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et ce d’autant plus qu’elle a été précédée de deux mises en demeure

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous

au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assurances pour la période du 13 avril 2022 à la date du jugement définitif à intervenir

Aux termes de l'article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

La commission comprend que les documents dont il s'agit sont, aux termes du 1° de l'article L211-4 du code du patrimoine, des documents d'archives publiques.

Domaines, délibération du conseil municipal ou du conseil de communauté) établissant le prix de cession par la ville ou l'Eurométropole des terrains d'emprise suivants concernant le projet « Deux Rives » : 1)

La commission émet donc, sous les réserves énoncées, un avis favorable concernant les documents visés au point 1).

du refus opposé par le maire de Murles à sa demande de copie, de préférence sur support dématérialisé ou photocopie, de documents concernant la modification du plan local d'urbanisme de la commune : 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

de préférence en format dématérialisé ou à défaut, par envoi postal de l'ensemble des autorisations de construire délivrées et, le cas échéant, refusées, sur la parcelle cadastrée section CP n° 131 : 1)

en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

R600-1 du code de l’urbanisme.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication des documents suivants : 1)

16 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.