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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
Par conclusions reçues au greffe le 12 août 2021, le commissaire du gouvernement demande à la cour de fixer la date de référence au 18 mars 2008 en application des dispositions de l'article L213-4° du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
procédure civile, les articles 1318, 23 et 2 du décret du 26 novembre 1971 dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux, -annuler les commandements de payer valant saisie immobilière du 23 novembre
Source officielleChambre 4
67c75e300c6b8b177da18bc2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a66
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officiellechambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
29 janvier 2025
29 janvier 2025
10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme
Source officielle15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
20 septembre 2013
le rétrogradant ou disqualifiant comme il est prétendu ; qu'il est d'admettre à l'acte notarié irrégulier au regard des formes définies à l'article 23 ancien devenu 41, et nul s'il n'est pas signé de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L213-6 et L213-4 du ce de l'urbanisme.
Source officielleRétention Administrative
65b0b9188d0ccf000877e423
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Janvier 2024 à 14 heures 23, Signée par M.
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par proposition de rectification n° 2120 du 23 décembre 2015, l'administration a estimé que l'opération relevait en réalité du 1° bis de l'article 726 du code général des impôts et non du 1° de ce texte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dad9c3ba90f51dc7551
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L213-1 et L752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 juillet 2022, la commune de [Localité 30] demande à la cour de : Vu les articles L.2212-4 du code général des collectivités territoriales
Source officielleChambre sociale
68f07bfb8df3795388ea99d6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
premier alinéa de l'article L212 -1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L223-1 et L322-7 (surveillance d'un établissement de baignade d'accès payant), ni intervenir auprès de mineurs au sein
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement
Source officielleChambre civile
65bde7ba85bad80008bc8318
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2 de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre A famille
6a113908cdc6046d47a67efe
22 mai 2026
22 mai 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée
Source officielleJEX cab 3
6772f26550f8ff62a31134d4
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le cantonnement de la saisie L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire permet au juge de l’exécution de faire les comptes entre les parties et de la créance (2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi
Source officiellePAC - Contentieux
6a15f073cdc6046d4706382e
21 mai 2026
21 mai 2026
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 décembre 2025, M.
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
20 septembre 2013
le rétrogradant ou disqualifiant comme il est prétendu ; qu'il est d'admettre à l'acte notarié irrégulier au regard des formes définies à l'article 23 ancien devenu 41, et nul s'il n'est pas signé de
Source officiellePage 40 sur 64