AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
de l'article 699 du code de procédure civile. 8- par conclusions du 26 février 2015, SOCOTEC France demande à la cour au visa de l'article 1792-4-1 du Code civil, et vu l'assignation en date du 30
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007624238
9 novembre 1988
9 novembre 1988
ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment
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