le retrait par le maire à l’article L 464-5 du code de l’urbanisme qui prévoit que le retrait n’est possible que si le permis de construire est illégal.

des dispositions de l'article 1289 du Code Civil Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur à payer aux époux [A] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date

[G] somme de 4 999 euros ; - Condamné la société Chavanne Autos Sans Permis à payer à société Chavanne Autos Sans Permis somme de 2 499,50 euros au titre de l'article L 241-4 du code de la consommation

450 al 2 du Code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2022, au visa des articles 1792 du code civil et L124-3 et L241-1 du code des assurances, M.

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