Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4803
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sociale, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecb
30 septembre 2021
30 septembre 2021
L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée
Source officielle2ème Chambre
64549f4ceedb07d0f8186173
2 mai 2023
2 mai 2023
Dans ses conclusions notifiées le 24 novembre 2022, La société Les villas alpines LVA (Les Voironnelles) demande à la cour de: Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1
Source officielle3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2015, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société MMA iard demande à la cour au visa des articles L 241-1 et suivants, A243-1 annexe
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032aea87374c02633f224ad
7 décembre 2017
7 décembre 2017
De même, elle ne saurait tirer argument des dispositions de l'article R.862-1 du code de sécurité sociale qui vise la couverture universelle du risque maladie, dans la mesure où cet article ne définit
Source officielle1ère Chambre
653b58de502b828318c4e322
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle9e Chambre A
615e0e45c25a97f0381f543e
20 juin 2014
20 juin 2014
Sur la prise d'acte Il résulte de la combinaison des articles L1231-1 et L2411-5 du Code du travail et 1184 du Code civil que le salarié doit justifier sa prise d'acte de la rupture du contrat aux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e83
17 avril 2025
17 avril 2025
[V] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. 17.
Source officielleChambre 1 A
635b71c2b201587f74be01e5
26 octobre 2022
26 octobre 2022
fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
66a33c1f02a12a235bae6cce
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L'intimée y demande à la cour de : Vu les articles L241-1 et suivants du code de l'expropriation, - confirmer le jugement entrepris ; En conséquence, - fixer à 141.664 euros le prix de l'immeuble
Source officielleCtx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les mises en demeure Aux termes des articles L244-1, le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit
Source officielleServ. contentieux social
662a99e9c8a1343b8cd5f9ba
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69790626cdc6046d47e63c03
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[F] et Mme [U] [J] à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [F] et Mme [U] [J] aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00747
9 avril 2014
9 avril 2014
La résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes des dispositions de l'article L2141-5 du code du travail,
Source officielleRéférés expertises
66335bb5c0d3e3fe99cae590
16 avril 2024
16 avril 2024
du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la
Source officielle3e chambre sociale
6868b38475a2d196dbc191f9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article D245-3 alinéa 1 du CASF, dans sa version applicable au litige, la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7515
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article 27-I 1° de la loi n°78-17 du 07 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable au moment de l’adoption des dispositions relatives
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa61
29 septembre 2010
29 septembre 2010
des dispositions de l'article L 241-10 du code de la sécurité sociale; Condamne l'URSSAF du Morbihan à verser au CCAS de [Localité 3] la somme de 1 315,60 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle
Source officielle5e chambre Pole social
6a226037cdc6046d4738cc4e
4 juin 2026
4 juin 2026
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Source officiellePage 40 sur 55