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1 635 résultats pour « article L245-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6d7876e75543d1c560

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] évoque subsidiairement qu'en cas de maintien d'une minoration, celle-ci devrait être réalisée à partir d'un taux de 15 % a minima, et être portée à 10 %.

Source officielle

Page 40 sur 82

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200563

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

En application de l'article 2 du code civil et de l'article 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les dispositions de ce texte abrogeant l'article R. 144-10 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68f7d52a77f30025a66979c5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Or, cette dernière étant notamment régie par les articles L.227-1 à -20 et L244-1 à -4 du code de commerce, relatifs aux sociétés par actions simplifiées, il convient de juger qu’il s’agit d’une société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea5

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION L'article L242-1 du code des assurances dispose : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir, en ce sens, que les critères permettant de mobiliser la police d’assurance avant réception, au sens de l’article L242-1, alinéa 8, du code des assurances, ne sont pas remplis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9502a40f8b0008cb75e9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

CONFIRMER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 10 OCTOBRE 2017 SUR CONSULTATION ECRITE DU 2 OCTOBRE 2017 Vu les dispositions des articles L235-1 et suivants du Code de commerce, Vu plus particulièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204370_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

, créateur de droit, a été illégalement retiré par le centre hospitalier en méconnaissance de l'article L242-1 code des relations entre le public et l'administration ; - le refus d'abroger la suspension

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61632f5b14ec5f96a7da098d

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Elle soutient que la prescription prévue par l'article L243-6, alinéa 2er, du code de la sécurité sociale fait obstacle à l'action en répétition des sommes indûment versées de 1991 à 2002 que la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1ac2cdc6046d47824a57

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210005

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L242-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2010, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions posées par les articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb28cdc6046d47c25375

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe20d7d055a0285acb6d5

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L.313-13 du même

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 112, 117, 754, 649 et suivants du code de procédure civile, L218-2, L111-1, L.111-2, L111-5, L111-8, L221-5, R221-2, D111-13, L242-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6034c0054dbd40ab1d427ed9

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de l'article 80 duodecies du CGI.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30dfb2f025c562a9888c1

Appel

6 août 2024

6 août 2024

L 114-1 du code des assurances qu'au titre de la garantie décennale ; - Constater que l'assureur dommages-ouvrage a respecté les prescriptions de l'article L242-1 alinéa 3 du code des assurances, et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6975c12ecdc6046d47a2db91

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1144 du 10 août 2022

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6031e5fa1a05a81f68fabc6e

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

X... le 19 février 2013, le 10 avril 2013 et le 17 mai 2013. M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

66ab251dba731fad7dd354a0

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

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CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d81542

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R], et exécuté volontairement par l'URSSAF qui a versé sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le juge de première instance a violé les dispositions de l'article L.

Source officielle