le dossier en lien avec la convocation du 13 avril 2015 ; 3) les avis et / ou les décisions des commissions de réforme réunies aux dates suivantes : a) le 4 juin 2015 ; b) le 3 septembre 2015 ; c) le 15

L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance

refus opposé par la directrice du centre hospitalier Loire Vendée Océan à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation dans le service des urgences le 15

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 de ce code.

La commission rappelle toutefois qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la

L311-6 de ce code.

insérées aux arguments et moyens invoqués par l'appelant, de dire et juger qu'il est irrecevable à se prévaloir des articles L341-2, L341-3 et L341-6 du code de la consommation, de dire et juger que les

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés en sa possession lui ont été transmis par courrier du 15 février

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume (62451), les 20 août, 17 septembre, 1er, 15

salaires pris en compte ; b) les taux et modes de calcul appliqués pour l'évaluation des cotisations par tranche ; c) le montant des cotisations ainsi calculées. 2) le solde de cotisations à la date du 15

du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, au format papier et par envoi postal, d'une copie des quatre décisions prises par le préfet de police de Paris les 12, 15

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice