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3 653 résultats pour « article L331-15-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20164784

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'une déclaration d'accident, ayant eu lieu au

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Elle fait valoir que les articles L351-12, R351-30, et R342-2 du Code de la Sécurité Sociale imposent, pour ouvrir droit à la majoration de 10 % de la pension d'assurance vieillesse, une double exigence

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff8599a4ff9ec259c0958b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cafb8daa57c7f67629b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en faveur de l’emprunteur profane, Vu l’article 1134 ancien du code civil, article 11104 du code civil actuel Il ressort des articles L341-2 et suivants du code de la consommation que la sanction applicable

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1b6

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par acte d’huissier du 11 janvier 2023 délivré à étude, le Crédit Logement a assigné Mme [R] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R. 322-15 à R. 322

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8126fcdc6046d47b0f82b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

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CA

Avis

CADA:20163396

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a16

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

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CA

Chambre civile Section 2

686f4e3f334d55acd19f1e3e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

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CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Concernant la demande reconventionnelle en dommages et intérêts des intimés, dont la recevabilité n'est pas contestée par l'appelante, il résulte de l'article L311-6 du code de la consommation, dans sa

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CA

Avis

CADA:20237128

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret des affaires, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

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TJ

Saisies immobilières

68e0436874e929a9d8fd68c8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la régularité de la procédure Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L311-2, L311-4, L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont satisfaites puisque la CAISSE DE

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CA

Avis

CADA:20161128

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission considère que le document demandé, en ce qu’il concerne un agent de droit public d’Orange, est, s'il existe, communicable à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-

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CA

Avis

CADA:20155809

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

le directeur du centre hospitalier Henri Duffaut à sa demande de copie des documents suivants contenus dans son dossier médical : 1) le compte rendu et les résultats de son admission aux urgences le 15

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CA

Avis

CADA:20160726

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique, qui reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6036a649b7bea047efd1b228

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire'; En l'espèce seul le problème de la rupture abusive au sens de l'article L313-12 du code monétaire et financier est l'objet de la cassation ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f59acdcd6adff75a9f6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sogelease lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le 28 mars 2018 pour la somme totale de 1.371,85€ (pièce 6), lui laissant 15 jours pour régler cette somme et visant

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CA

Avis

CADA:20175963

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission qu'elle a, par un courrier du 15 novembre 2017, indiqué à Maître X que les relevés

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CA

Avis

CADA:20183323

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

4 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la Commission Administrative Paritaire (CAP) réunie en séance le 15

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