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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6972607bcdc6046d4750d3f3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocate au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure
Source officielleChambre 29 / Proxi référé
67816cfb6d34da2cbdcd88fa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 4
686d6d41a2273490db10a924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement : L’article 1343-5 du Code civil qui permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins des créanciers, d’échelonner
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
62624844b1a50c277d4c5b79
21 avril 2022
21 avril 2022
[Y] [H] et Mme [N] [M] et de tous les occupants de leur chef avec le concours de la force publique (en application de l'article L411-1 et suivants en application de l'article L411-1 et suivants du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62736aada58162057dac67a4
29 avril 2022
29 avril 2022
civile, vu les articles 1134 ancien du Code civil, vu l'article 1244-1 ancien du Code Civil, vu l'article 1343-5 nouveau du Code civile, vu l'article L. 613-1 et suivants du Code la Construction et de
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958083ea43407b910c827
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielle2ème Chambre
679481590175ed452fca5946
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[B] [X] est nulle parce qu'elle vise tout à la fois l'article L411-31 et l'article L411-53 du code rural et de la pêche maritime et ne reproduit pas le texte de l'article invoqué, - que cette mise en
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a51f033cf481c39a3f1e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleChambre 4
686d6d3ea2273490db10a8c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielleChambre 4
66fd99d238de0398b51ab8e8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Outre la somme de 5 084.50€ au titre des échéances postérieures y compris celle d'avril 2024 ;Le condamner à payer à LA SA 3 F SUD la somme de 600 euros par application des dispositions de l'article 700
Source officielleChambre 4
67c75e2d0c6b8b177da18b5e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 (faculté de saisir le [5] pour le Logement) au titre des loyers et charges impayés, lequel est demeuré infructueux.
Source officielleChambre 4
67c75e310c6b8b177da18bea
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeae7fbb79e8fd3d2edb7
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielleChambre 4
67c75e360c6b8b177da18c61
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielleChambre 4
67c75e350c6b8b177da18c55
10 janvier 2025
10 janvier 2025
7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8d7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] [E] la somme de 5 000 euros à titre de provision, - dit que la CPAM du Haut-Rhin fera l'avance des frais d'expertise.
Source officielleJEX
68f6904ef444f3ad06a4e6e4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l'article L.412-4 du même code, dans la même version que précédemment, applicable depuis le 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
civile, L411-1, L412-3 et R432-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958003ea43407b910c6fa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8954da9e15c5131fd6c5
2 avril 2025
2 avril 2025
24 de la loi du 6 juillet 1989 : "Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code
Source officiellePage 40 sur 175