Sur la demande de délais pour quitter les lieux formée par Monsieur [V] [O] Il ressort des dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais

Sur la demande en délais d'évacuation En vertu des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

septembre 1968 du préfet approuvant le lotissement, publié à la conservation des hypothèques le 20 mai 1969; mais qu'il ressort des dispositions de l'article L442-9 du code de l'urbanisme que : "Les règles

L'affaire appelée le 1er févier 2024 a fait l'objet de deux reports pour être appelée et retenue à l'audience du 28 mai 2024.

Le commandement de payer ayant été signifié le 28 octobre 2024, l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 dans ses dispositions modifiées par la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable.

Il est dès lors établi qu'au temps de son malaise du 28 février 2012, W...

[D] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réservés les dépens

L412-16, L412-18, L423-16, L425-1, L433-14,L436-1; étant entendu que la proposition correspondra un emploi équivalent en terme de durée de travail et de rémunération ».

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mars 2024.

L412-1. () ". 6.

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine

L’affaire était appelée à l’audience du 11/03/2025 et faisait l’objet d’un renvoi avant d’être examinée à l’audience du 28/04/2025.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer le jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure

Monsieur [O] [M] devra ainsi quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants

L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles