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ECI est un IOB Le prêt a été proposé par monsieur [N], au nom de la société ECI liée à la banque par une convention d'intermédiation expressément soumise aux articles L519-1 du Code monétaire et financier

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Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

Prétentions et moyens de maître [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Bijouterie Joy ': 11.

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8e Chambre C

6032d03fba15774546715084

Appel

23 novembre 2017

[B] [C] et la société Stell Holding à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

Appel

16 juin 2017

1147 du Code Civil, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L.112-1, L112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, 515 du code de procédure civile, de débouter la BNPPARIBAS (sic dans tout le texte)

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2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

Aux termes de l' article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, ' Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil , les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité

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Pôle 2 - Chambre 5

603354af2e147d05b938e00d

Appel

4 juillet 2017

[R] à la somme de 11 522,85 euros et en tout état de cause de condamner M. [R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

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Chambre 3 A

652f78c6b053208318995988

Appel

16 octobre 2023

civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de

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CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f04e91c8e9fcf07128b

Appel

7 juillet 2022

3-38 mais surtout des articles 3-35 et 3-34 de la convention.

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4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

Statuant sur l'opposition et sur l'assignation, les deux procédures étant jointes, le tribunal, par jugement du 9 novembre 2021, a, au visa des articles 1103, 1104, 1231-2 du code civil et des articles

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CHAMBRE SOCIALE A

60325aadccfbd98ff53c7e68

Appel

21 février 2018

Cet engagement était initialement assujetti aux dispositions de la Convention Collective Nationale de la Bourse, devenue Convention Collective Nationale des Activités de Marchés Financiers du 11 juin 2010

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10682

Cassation

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad360cdc6046d47bffc4d

Appel

5 mai 2026

En l'espèce, aux termes de l'article 7 du contrat de travail de M.

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Chambre Civile

63d8c0a22182c005de24d213

Appel

26 janvier 2023

est civilement responsable, ou qu'il a en dépôt ou en garde ou qui lui sont confiés pour les travailler (article III, B, 5), sous réserve toutefois (article V, C) des dommages causés aux parties anciennes

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CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

12 et 16 du code de procédure civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article L.5113-3 à L.5113-5 du code des transports, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

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CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

L512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L.433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

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Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c0981e

Appel

3 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

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Chambre 4-6

5fdb00d2f6d69594f2465036

Appel

26 avril 2019

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, Madame [V], reconnue travailleur handicapé, a droit à une indemnité compensatrice

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