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[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

64a50d01b8594705dbfcccc3

Appel

4 juillet 2023

[V], auteur des détournements, soit le 13 mai 2014.

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3e chambre

63b7cdd96b63637c907b7dbe

Appel

5 janvier 2023

[M] a perdu également deux années de prime, soit 6 645,63 euros x 2 = 13 291,26 euros.

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16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda96b

Appel

12 octobre 2023

[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

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Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, les articles L.122-4, L331-1-2, L.331- 1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-4, L.716-4-6, L

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1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb2a

Appel

7 janvier 2025

L533-13 du CMF.

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Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

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5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097a6

Appel

3 octobre 2024

Le 13 mars 2020, M.

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Ch. civile et commerciale

634a4fa2acdcd6adff75aae1

Appel

13 octobre 2022

ALMA MATER [Adresse 13] [Adresse 5] [Localité 10] S.C.I.

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Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

Selon l'article L541-1 du code de la sécurité sociale applicable en 1985 disposait que ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité

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1ère CHAMBRE CIVILE

696912dacdc6046d476a523b

Appel

14 janvier 2026

20-1 de la loi Alur, la loi SRU du 13 décembre 2000, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, l'article

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1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

Contrairement à ce que soutient la société cidres Bigoud la communication de ces déclarations par la DGDDI à l'UNICID ne viole pas le principe du secret des affaires garanti par les articles L551-1 et

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2ème Chambre

DTA_2002305_20230131

Administratif

31 janvier 2023

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. () ". 12.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MFQR S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.A

6549e2e3bc1a528318e0966c

Appel

6 novembre 2023

, 1147 et 2233 et 2224 du code civil, pris ensemble, Vu les dispositions des articles L511-4 et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - infirmer le jugement du tribunal de

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Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e1

Appel

11 avril 2024

L'article L521-1 du code métropolitain des procédures civiles d'exécution précise que la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur

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Chambre 3 A

680b1bfdc0f38137e6792ae4

Appel

22 avril 2025

[E] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00748

Cassation

16 septembre 2014

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2013), que la société Sam, exerçant sous l'enseigne Giorgio une activité de création, fabrication et vente d'articles

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00680_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 13.

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Chambre 1-9

6789fa590c7dc206c9eb7f63

Appel

16 janvier 2025

Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 mai 2024, la SELARL Unijuris, demande à la cour d'appel, vu notamment les dispositions des articles L 152-1, L 511-1, L 521-1 et L523-1, R.511-1 et suivants

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Pôle 5 - Chambre 6

6a210b74cdc6046d47094120

Appel

3 juin 2026

[C] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1231-1 et suivants du code civil. Vu l'article L561-5 et suivants du code monétaire et financier, - déclarer M.

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