L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01434 GREFFE N° 2025J01734 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE URBAN CONCEPT SAS TRIBUNAL

-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.

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a été adopté par jugement du 30 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative au renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631

été prononcée à l'audience du 9 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative au renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631

été prononcée à l'audience du 16 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative au renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631

/07/2025 OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025 Par décision en date du 18/02/2025,

d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/07/2025 Par décision en date du 18/02/2025, la procédure de redressement judiciaire a été

L681-1 2° ne sont pas réunies ; que le tribunal fera application des dispositions de l'article L681-2 II sur le patrimoine professionnel.

débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQU Renouvellement exceptionnel de la po JE ériode d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631

Frédéric GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631

-7 et L631-15 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 14/10/2025 Par décision du 15/10/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard

Le jugement du 24 novembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I.

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur la poursuite de la période d'observation à 2 mois après jugement d'ouverture selon l'article L631-15-I du Code de commerce.