AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69de24d2cdc6046d47316315
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 40 sur 235
Procédures collectives
69dd21d6cdc6046d471a92fb
6 janvier 2025
6 janvier 2025
er avril 2024 comme date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce
Source officielle