L.626-18 et L.626-19 du code de commerce.

SUR QUOI : Selon l'article L624 ' 2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.  

et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de compter du jour

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 27 juillet 2023, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a statué, au visa des articles L624-2 et suivants du code de commerce, ainsi : « Admettons la créance de Monsieur

Il en résulte que sa demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article L.1233-58, II, du code du travail est irrecevable comme prescrite.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L622-21 du code de commerce, Mesdames et Messieurs Gisèle F..., Christian R..., Pierrette CC..., Marie-Josée EEEEEE...

Considérant que la société Debitel France et la société Peronnet Industrie soutiennent que l'article R622-19 du code de commerce, disposition réglementaire, est contraire à l'article 1956 du code

L. 621-19 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable à la cause, désormais contenues dans l'article L 631-10 du Code de Commerce issue de la loi du 26 juillet 2005, Vu la promesse unilatérale

1 du code rural et de la pêche, des articles 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, des articles L145-5 et suivants du code de commerce, de déclarer son appel recevable et fondé et y faisant droit, d'infirmer

L'article L621-24 du code de commerce stipule que le jugement ouvrant une procédure collective interdit de plein droit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture.

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les dépens.

de 15 % et sur les dispositions de l'article 1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

de sorte que le contrat est frappé de caducité en vertu des articles 1186 et suivants du code civil comme dépourvu de cause et d'objet.

L.626-10 du code de commerce.