Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

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Par jugement en date du 22 février 2011, le Tribunal de Commerce de Meaux a prononcé le redressement judiciaire de la société IMPRIMERIE DIDIER MARY.

Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M

Il fait valoir que : - il intervient en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés MLT et Sofica, dès lors et en application de l'article L625-6 du code de commerce, les demandes présentées par M

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Monsieur [B] soutient qu'il n'a bénéficié ni d'un examen médical ou d'une visite d'information lors de son embauche, comme prescrit à l'article R.4624-10 du code du travail, ni d'aucun suivi médical au

Par jugement en date du 22 février 2011, le Tribunal de Commerce de Meaux a prononcé le redressement judiciaire de la société IMPRIMERIE DIDIER MARY.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L621-48 du code de commerce).